CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont disponibles sur le site www.forma-com-solution.fr et prévalent sur toute condition d’achat du client.

Elles s’appliquent à toutes les actions de formation concourant au développement des compétences réalisées en présentiel par FORMA COM SOLUTION.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Documents contractuels

Chaque action fait l’objet :

• d’un devis et d’une convention de formation conformes aux articles L6353-1 à L6353-8 du Code du travail ;
• d’une attestation de participation remise au client et au stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation d’assiduité peut être fournie sur demande.

2. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
• Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à réception de la facture et au plus tard 30 jours après son émission.
• Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
  • des pénalités au taux de 3 × le taux d’intérêt légal ;
  • et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce).
• Aucun escompte ne s’applique en cas de paiement anticipé.

3. Règlement par un OPCO

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• et de transmettre à FORMA COM SOLUTION l’accord de financement avant la date de démarrage.

En l’absence d’accord à cette date, la totalité du coût est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, le solde non financé reste dû par le client.

4. Annulation, report ou remplacement

Les dates sont fixées d’un commun accord. Indemnités en cas d’annulation ou de report :

• ≥ 30 jours ouvrés : aucune indemnité ;
• 15 à 29 jours ouvrés : 30 % du coût ;
• < 15 jours ouvrés : 70 % ;
• absence du stagiaire le jour J : 100 %.

Remplacement d’un participant possible jusqu’à J-10 sans frais, puis 50 € d’indemnité.
Aucune somme n’est due en cas de force majeure dûment justifiée.
FORMA COM SOLUTION peut ajourner une session pour effectif insuffisant, avec information au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue, sans indemnité.

5. Non-réalisation de la prestation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas de non-exécution totale ou partielle, FORMA COM SOLUTION rembourse les sommes indûment perçues.

6. Obligations, responsabilité et force majeure

FORMA COM SOLUTION est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Sont considérés comme cas de force majeure : maladie d’un formateur, grèves externes, catastrophes naturelles, incendies, interruptions d’énergie ou de transport, ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports et outils pédagogiques demeurent la propriété exclusive de FORMA COM SOLUTION.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite, conformément aux articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Confidentialité et communication

FORMA COM SOLUTION et le client s’engagent à la confidentialité des informations échangées.

Le client autorise FORMA COM SOLUTION à le citer comme référence commerciale (nom, logo, intitulé de l’action), sauf opposition écrite.

9. Protection des données personnelles

FORMA COM SOLUTION traite les données conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17.

• Base légale : exécution du contrat et obligations légales liées au suivi des actions de formation.
• Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de l’action.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
• Exercice : contact@forma-com-solution.fr
• Réclamations : CNIL – www.cnil.fr

10. Droit applicable – Médiation – Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties privilégient un règlement amiable.

Pour les clients consommateurs, médiation possible auprès de :

À défaut d’accord, le tribunal compétent du ressort du siège social de FORMA COM SOLUTION est seul compétent, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Dispositions finales

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure. Toute mise à jour est publiée sur www.forma-com-solution.fr et s’applique aux commandes postérieures à sa mise en ligne.